Deux mois pour déposer un recours « Béziers 2 »
Quels sont les délais applicables pour former un recours de type « Béziers 2 » ? Deux mois, à compter de la date de résiliation du contrat, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt SARL Proresto rendu le 30 mai dernier.
Cette décision nécessite plusieurs explications. Tout d’abord, depuis l’arrêt n° 304806 du 21 mars 2011 (« Béziers 2 »), une partie prenante à un contrat administratif a la possibilité de contester la validité de la résiliation d’un contrat et d’obtenir la reprise des relations contractuelles. La jurisprudence prévoyait jusqu’alors uniquement l’indemnisation du co-contractant lésé.
Ce nouvel arrêt du Conseil d’État, SARL Proresto, vient préciser les conditions d’exercice du recours « Béziers 2 ». En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie de Martinique avait résilié la convention d’occupation temporaire du domaine public de la société Proresto, au sein de l’aérogare de l'aéroport Martinique Aimé Césaire, pour « inexécution de ses obligations contractuelles ». Pour le Conseil d’État, la société Proresto « doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ». La société Proresto ayant présenté son recours trop tardivement, elle n’est donc plus recevable à contester la résiliation de son contrat.
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