En cours d'instance, le juge n'a pas à respecter le CCAG
En cas de résiliation aux frais et risques, le décompte général définitif du marché résilié n’est élaboré et communiqué à l’ancien titulaire qu'à la fin des travaux. Dans le cadre du droit au recours et surtout du droit à un procès équitable, une telle disposition paraît étonnamment déséquilibrée pour le titulaire évincé. Le Conseil d’État a précisé les conditions sous lesquelles il pouvait être dérogé à ce principe.
Par un arrêt du 4 juillet, le juge administratif suprême explique que si un recours a été introduit contre la décision du pouvoir adjudicateur de résilier aux frais et risques, le requérant peut demander le versement des sommes dues au titre des travaux qu’il a réalisés. Le juge du fond devra durant la phase d’instruction recueillir les éléments financiers qui lui permettront de définir ce montant dû.
Si, pendant l’instance, le décompte général définitif du marché de remplacement est notifié à l’ancien titulaire, le litige n’est pas, pour autant, privé de son objet. Le juge dispose d’une entière liberté pour déterminer, d’une part, si le marché a été résilié irrégulièrement et, d’autre part et si la première condition est réalisée, définir le montant dû par le maître d’ouvrage.
Cette exception au principe est claire, et illustrée en l’espèce par la condamnation du maître d'ouvrage au paiement de plus de 80 000 euros.
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