Entreprises en difficultés : quel accès aux marchés publics ?

Le premier document détaille les différents types de difficultés rencontrées par les sociétés : plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle. Une entreprise ayant élaboré un plan de sauvegarde dispose d’un libre accès à la commande publique, tandis que l’entreprise en redressement judiciaire ne peut y accéder que sous certaines conditions, l’objectif étant de lui laisser la chance de surmonter ses difficultés. En revanche, les sociétés en liquidation judiciaire ou en situation de faillite personnelle ne peuvent soumissionner aux marchés publics.

Lorsque l’entreprise se retrouve dans l’une des quatre situations énoncées plus haut alors que le marché est en cours, le pouvoir adjudicateur a plusieurs possibilités décrites dans le deuxième document de la DAJ. Si le titulaire d’un marché fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, cela n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat. « Toutefois, la personne publique, cocontractante de l’entreprise en difficulté, doit interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre, ou non, le contrat », précise la DAJ. Dans le cas d’un redressement judiciaire, l’administrateur dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché. Quant à la liquidation judiciaire, elle a pour effet d’interrompre l’exercice des activités de l’entreprise. « Si le liquidateur confirme que l’entreprise n’est plus en mesure d’exécuter les prestations du marché ou en l’absence de réponse au bout d’un mois, […] l’acheteur public est fondé à prononcer la résiliation de plein droit du marché sans indemnisation du titulaire », explique la DAJ.

Sources :

• « L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics » – Fiche du ministère de l’Économie
• « Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché publics » – Fiche du ministère de l’Économie