Entretenir ses ouvrages d'art passe par la rénovation d'une convention
L’entretien d’ouvrages d’art (tunnel ou pont) coûte parfois plus cher que sa construction. Et lorsque celle-ci a été subie par une collectivité territoriale, en particulier une petite commune, pour éviter qu’un axe de circulation ne soit interrompu par une infrastructure de transport récente et importante (ligne de trains à grande vitesse ou autoroute), la répartition des charges financières et de la responsabilité juridique fait souvent débat.
Pour faire cesser les passes d’armes entre collectivités et exploitants de ces infrastructures, le législateur a adopté un texte en préparation depuis 2009 et qui place la négociation au cœur du processus. L’ambition du texte est de parvenir à la conclusion d'une convention de répartition des charges entre communes et exploitant, à la fois pour clarifier et sécuriser le rôle des personnes publiques, en particulier comme pouvoir adjudicateur.
La loi entrera en vigueur au 1er janvier 2015, mais les ouvrages d’art déjà construits ou en cours de construction pourront néanmoins faire l’objet de telles conventions de trois manières différentes. Soit il n’existe pas de convention, et il devient obligatoire d’en conclure une, ce qui ramène les parties autour de la table des négociations, soit il en existe une, mais elle fait l’objet d’un contentieux ouvert avant le 1er juin et non clos, ce qui impose une nouvelle convention. Soit, pour certains ouvrages d’art dont le ministère des Transports dressera la liste, les conventions seront de toute façon remaniées.
Autant de manières d’alléger les charges financières et administratives pour des constructions parfois non souhaitées par les collectivités, mais qu’elles assument après transfert de compétence ou décision nationale.
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