Exécution aux frais et risques, résiliation pour faute et marchés de substitution : petit cours de droit du Conseil d’État en sept questions-réponses
Par petites touches, le juge a apporté quelques correctifs à l’inévitable forme d’unilatéralisme et de déséquilibre dont sont grevées les relations contractuelles en droit public.
L’apparition, dans de bien strictes conditions il est vrai, de la possibilité pour le titulaire de résilier le contrat en cas de manquements de l’administration à ses obligations, a été un marqueur important de cette tendance (CE, 8 oct. 2014, no 370644, Société Grenke Location).
Mais l’évolution de la jurisprudence n’est pas univoque : le Conseil d’État vient de réaffirmer également avec force toute la vigueur du pouvoir de sanction de l’administration, y compris dans le silence du contrat (CE, 18 déc. 2020, no 433386, Société Treuils et Grues Labor).
Dans cette affaire relative à l’exécution d’un marché de fourniture et de mise en service d’une grue portuaire, conclu par une CCI, et qui avait donné lieu à une exécution aux frais et risques puis à une résiliation pour faute, sont réaffirmées et précisées pas moins de sept solutions.
Premièrement, le Conseil d’État juge que la faculté offerte à la personne publique de faire exécuter les prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, après mise en demeure restée infructueuse, constitue une règle générale applicable aux contrats administratifs (déjà en ce sens : CE, 9 nov. 2016, no…
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