Faible nombre de candidats, large ouverture du marché !
L’étroitesse d’un marché économique ne permet pas de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence… bien au contraire ! En substance, telle est la réponse du ministère de l’Intérieur à la question n° 07148 du sénateur Jean-Louis Masson, posée à propos des marchés de matériels de haute technicité, notamment les dameuses de pistes de ski.
Les services du ministère du Budget restent fidèles à la lettre et l’esprit du Code des marchés publics, et en particulier de son article 35 : recourir aux cas dérogatoires n’est possible que si les procédures de droit commun ont été déclarées infructueuses.
Ainsi, dans le cas où le nombre de concurrents est faible, il est nécessaire d’ouvrir au maximum la procédure, par exemple en recourant à un appel d’offres européen, même si les seuils la rendant obligatoire ne sont pas atteints. Si celle-ci est infructueuse, en cela qu’aucun candidat ne se présente, le pouvoir adjudicateur a alors la possibilité, conformément aux dispositions du II de l’article 35, « de négocier avec une ou plusieurs entreprises de leur choix, sans publicité préalable ni mise en concurrence. »
Le ministère rappelle que le recours à cette exception n’est légal que si l’appel d’offres conserve les mêmes caractéristiques, et en particulier la détermination du prix !
Exit toute volonté de contournement des marchés publics de fournitures, la solution est l’ouverture !
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