Fournir ou ne pas fournir de pièces fiscales et sociales, telle est désormais la question
Alors que l’actualité du droit de la commande publique a dernièrement été monopolisée par l’arrivée de son code, on en a oublié qu’il est aussi impacté par d’autres mesures, parfois nouvelles, qui passent alors sous les radars. C’est par exemple le cas du décret no 2019-33 du 18 janvier 2019 qui se rapporte certes au Code des relations entre le public et l’administration mais qui a bien un impact sur la pratique de l’acheteur public.
Classiquement, le dossier de candidature à un marché public doit contenir certains documents justificatifs et moyens de preuve. Les concernant, le Code de la commande publique prévoit spécifiquement que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais : /1° d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations…
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