Franchise de loyer dans le cadre d'un bail commercial : Quand est-ce un marché de travaux ?
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Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers (Rép. min. no 05015 : JO Sénat, 15 nov. 2018, p. 5815).
Rappelons que les biens des collectivités relèvent soit du domaine public, soit du domaine privé.
L'article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise que « […] les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
Aussi, les collectivités peuvent conclure des baux commerciaux sur leur domaine privé.
Or, « Le juge judiciaire admet traditionnellement la pratique contractuelle par laquelle le bailleur d'un local commercial accorde, au démarrage d'un bail commercial une…
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