Jury de concours : le non-respect du règlement sanctionné par le juge
Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un pouvoir adjudicateur à verser plus de 40 000 euros à un candidat évincé à tort d’une procédure de concours. Le motif ? Le candidat retenu avait présenté une offre irrégulière.
Que s’est-il passé ? En 2008, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées a lancé une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur l’extension et la restructuration du site de Saint-Plancard à Saint-Gaudens, selon la procédure du concours restreint. Quatre groupements de maîtrise d’œuvre ont concouru et deux d’entre eux ont été retenus comme co-lauréat. À l’issue des négociations, c’est le groupe 6 qui a emporté le marché. Le lauréat évincé a alors saisi les juges, estimant que l’offre du candidat retenu était irrégulière.
En première instance, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser une indemnité au candidat évincé. Mais, estimant la somme insuffisante au regard du préjudice subi, ce dernier a fait appel, de même que le centre hospitalier qui réfute l’irrégularité de l’offre du candidat retenu.
En appel, les juges se sont penchés sur le règlement du concours et sur les offres des candidats. Il en ressort que dans son offre, le candidat retenu prévoyait la démolition de plusieurs bâtiments, alors même que le règlement prévoyait des « restructurations » ou des extensions, mais pas des démolitions. Les juges ont donc estimé que le maintien des bâtiments existants « devait être regardé comme une exigence devant être respectée par les constructeurs ». Or, rappelle la Cour d’appel, « est irrégulière, et doit donc être écartée, quel qu’ait pu être l’avis du jury à son égard, l’offre qui ne respecte pas les prescriptions du règlement et du programme du concours ». L’offre du candidat retenu aurait donc dû être écartée par le jury.
De plus, les juges ont examiné l’offre du candidat évincé et ont considéré que celui-ci avait des chances réelles et sérieuses d’emporter le marché au vu des notes qui lui avaient été attribuées par le jury. Le pouvoir adjudicateur doit donc l’indemniser pour le manque à gagner subi par son éviction du marché. Les membres du groupement ont donc été indemnisés respectivement à hauteur de 16 623,29 €, 45 409,99 € et 44 865,60 €.
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