La CJUE autorise le remboursement d'une subvention en cas de non-respect des procédures

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Parmi les décisions de jurisprudence marquantes de l'année passée, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2011 doit retenir l'attention des acheteurs. Elle indique en effet qu'un État est fondé à réclamer le remboursement d'une subvention accordée dans le cadre d'un marché, en cas de non-respect des procédures de marchés publics par un pouvoir adjudicateur. La décision a été relayée en France par le Conseil d’État, le 21 mars 2012.

L’affaire examinée par la CJUE porte sur le financement d’une opération intitulée « Objectif entreprise », menée en 1995 par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Indre. Ayant effectué une demande de subvention, la CCI a alors signé une convention avec le préfet de l’Indre portant attribution d’une subvention Feder (Fonds européen de développement régional) d’un montant de près de 61 000 €. Or, un contrôle préfectoral a révélé qu’au vu du montant du marché (supérieur à 200 000 € HT), la CCI de l’Indre n’a pas respecté les procédures d’appel d’offres prévues par le Code des marchés publics.

La méconnaissance des règles de la commande publique implique que les fonds perçus au titre de ce projet par la CCI « doivent être regardés comme perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence », a estimé la CJUE. La CCI de l’Indre n’a donc eu d’autre choix que de rembourser la somme perçue auprès du Feder.

Sources :

Lire également :

  • « Pouvoirs adjudicateurs : attention à l'utilisation des fonds européens ! » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 57