La copropriété ne relève pas de la jurisprudence « in house »
Attention : la copropriété n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence « in house » ! C'est ce qu'a rappelé la Commission européenne dans un avis motivé adressé à l'Italie. Car depuis 2006, la région italienne de Molise attribue des marchés de services informatiques sans appel d'offres ni mise en concurrence à une société dont elle est copropriétaire. « La valeur totale des contrats en cause dépasse les 14 millions d’euros », rappelle la Commission, dans un communiqué du 29 septembre.
« En attribuant directement un marché portant sur des services informatiques à une société dont les parts sont détenues à la fois par la région et par une société privée, [la région italienne de Molise] n’a pas respecté les règles de l’UE sur les marchés publics ». Car pour se soustraire aux règles de passation des marchés publics et entrer dans le cadre du « in house », il faut respecter des critères bien précis. Et la jurisprudence considère que, dès lors qu'une société privée détient une partie du capital de la société dont une collectivité est actionnaire, le principe du « in house » ne peut s'appliquer.
Dans le cas d'une copropriété avec une société privée, il faut donc appliquer les règles de passation des marchés publics. L'Italie dispose désormais de deux mois pour se conformer à la réglementation européenne, faute de quoi, la Commission européenne saisira la Cour de justice.
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