La DAJ de Bercy fait le point sur les dispositions du Code des marchés publics utilisables dans une situation de catastrophe naturelle

La DAJ préconise tout d’abord d’utiliser les procédures non-formalisées dites « de droit commun » car elles permettent un achat plus rapide que la procédure d’appel d’offres, par exemple. Ainsi l’accent est-il mis sur la procédure sans publicité ni mise en concurrence de l’article 28 (à laquelle il est possible de recourir pour des achats d’un montant maximum de 20 000 € jusqu’au 1er mai 2010) et la procédure adaptée, régie par le même article, qui est ouverte pour des achats dont le montant est inférieur aux seuils communautaires.

La DAJ rappelle dans un second temps qu’en présence d’une catastrophe naturelle, il est possible de recourir aux procédures d’urgence : d’un côté, les articles 60-II et 65-II permettent de raccourcir les délais de consultation, de l’autre, l’article 35-II autorise l’utilisation de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence même lorsque le montant du besoin dépasse les seuils autorisés, à la condition toutefois de prouver l’existence d’une situation d’urgence impérieuse.

Sources :

• CMP, art.  28, 35-II, 60-II et 65-II
• Situation de catastrophe : optimisez le Code des marchés publics ! – Fiche publiée par la DAJ de Bercy