La direction générale des Finances publiques rappelle les principes fondamentaux de la sous-traitance

Qu’il s’agisse de marchés publics ou de contrats privés, la sous-traitance est définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. La circulaire rappelle que la sous-traitance se traduit par la signature de deux contrats distincts : le contrat principal (marché public) entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, et le contrat de sous-traitance (contrat de droit privé) conclu entre l’entrepreneur et une autre entreprise sous-traitante. Seuls les marchés publics de travaux et de services ou les marchés industriels peuvent être sous-traités. Par ailleurs, il ne peut y avoir de sous-traitance totale du marché (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

La circulaire détaille les conditions de mise en œuvre de la sous-traitance, soulignant que le titulaire du marché doit faire accepter le ou les sous-traitant(s) par le pouvoir adjudicateur, ainsi que les conditions de paiement. L’agrément d’un sous-traitant par le pouvoir adjudicateur peut donner lieu à son paiement direct.

Le document revient également sur les diverses responsabilités : du pouvoir adjudicateur envers le titulaire du marché et le sous-traitant, du sous-traitant envers le pouvoir adjudicateur et le titulaire et du titulaire envers le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant. Il faut rappeler notamment que le titulaire est seul responsable des prestations de son sous-traitant. « En conséquence, il répond, par exemple, des fautes ou malfaçons commises par son sous-traitant », indique la circulaire.

Sources :

• Instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics