La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine apporte un complément à l’ordonnance marchés publics

En effet, la loi encadre le recours au marché public global de performance en les limitant aux cas où les contraintes techniques ou de performance énergétique le rendent « nécessaire ».

En outre, l’article 91 de la loi n° 2016-925 complète l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, en y insérant une sous-section 4, intitulée « Identification de la maîtrise d’œuvre » et ajoute un nouvel article 35 bis qui dispose que : « Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation ».

Par cet ajout, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine vise à garantir l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, dans le cadre des marchés publics globaux. En effet, avec la consécration des marchés publics globaux par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui a été vivement critiquée par les architectes, les parlementaires ont souhaité rectifier et conforter le rôle de l’architecte, dans le cadre des marchés publics globaux, en imposant l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre.

Source :

• Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine