La MAPPP préconise le recours au contrat de partenariat pour les contrats de performance énergétique

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui a posé des objectifs chiffrés en termes de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre, encourage les personnes publiques à recourir aux contrats de performance énergétique institués par la directive 2006/32/CE. Ce texte définit le contrat de performance énergétique comme un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (…) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ».

Toutefois, comme le précise la MAPPP, « aucune obligation n’a été posée quant à la forme que devait prendre cet accord » : ni par la directive, ni par la loi. Après avoir analysé les avantages et inconvénients respectifs de différents types de montages contractuels – plusieurs marchés publics successifs, un marché global ou le contrat de partenariat – c’est sans surprise que la MAPPP préconise l’utilisation de cette dernière formule et fournit un modèle à l’appui.

Le clausier-type ainsi proposé, dépourvu de toute force contraignante, a pour objet de fournir aux acheteurs publics une structure générale pour la rédaction de leurs propres contrats de performance énergétique. La MAPPP invite d’ailleurs « tous les acteurs, privés ou publics, à participer à l’amélioration de l’exemple proposé, ou à lui soumettre tout autre exemple de contrat ».

Sources :

• Modèle de contrat de partenariat de performance énergétique – MAPPP
• Directive 2006/32/CE du 5 avril 2006
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009