La personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par son maître d’œuvre ou ses cocontractants

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Par un arrêt Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté du 6 janvier 2016, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre des marchés publics à prix forfaitaire, il ne peut être demandé à la personne publique d’indemniser l’un de ses cocontractants en raison d’une faute commise par la maîtrise d’œuvre ou une autre société contractante.

Les faits litigieux concernent la construction de l’hôpital Nord Franche-Comté, dont les travaux devraient s’achever au mois de juin et qui pourrait ouvrir ses portes fin novembre 2016. En l’espèce, les sociétés Eiffage et Campenon Bernard demandaient au maître d’ouvrage réparation de leur préjudice issu de l’allongement de la durée d’exécution de leurs prestations en raison de difficultés extérieures.

Rappelant la jurisprudence Région Haute-Normandie du 5 juin 2013, récemment précisée par l’arrêt Tonin du 12 décembre 2015, les juges du Palais-Royal énoncent que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ».

En l’occurrence, l’allongement de la durée d’exécution du marché trouve son origine dans des fautes commises par la maîtrise d'œuvre et l'entreprise chargée de la réalisation de la plateforme sur laquelle devait être édifié le sas d'urgence. Il ne peut donc être demandé directement réparation à l’hôpital Nord-Franche-Comté, maître d’ouvrage de l’opération. La cour administrative d'appel a donc, à bon droit, rejeté la requête des sociétés Eiffage et Campenon Bernard.

Sources :

Lire également :

  • « Le Conseil d'État précise la nature des fautes ouvrant droit à réparation dans un marché à forfait » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 143