La réception partielle dans les marchés publics globaux de travaux

À cet égard, celui-ci présentait le cas des lots paysagers dont la réception se trouve en effet conditionnée par la réception de l’ensemble des travaux puisque, conformément à l’article 32 de l’ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015, les marchés publics globaux ne se trouvent pas soumis au principe de l’allotissement. Or, cette situation peut se révéler très préjudiciable pour les entreprises paysagères, celles-ci étant tenues durant le délai d’achèvement des travaux de continuer d’entretenir leurs réalisations.

Le ministre sollicité rappelle toutefois qu’aucune disposition de l’ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015, ni du décret n^o 2016-360 du 25 mars 2016, n’impose une réception unique des travaux ou de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public global de travaux. S’il comporte un lot unique au sens de l’article 32 de l’ordonnance n^o 2015-899, pareil marché peut effectivement comporter des lots techniques répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, et cela y compris en matière de réception.

Par ailleurs, le ministre souligne également que l’article 42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), prévoit que « La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, d’un délai d’exécution distinct du délai d’exécution de l’ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d’ouvrage ».

Dans ces conditions, il est donc possible de procéder à une réception partielle dans le cadre d’un marché public global de travaux, et cela notamment en ce qui concerne les lots paysagers.

Sources :

• Question écrite n^o 96190 (Assemblée nationale) – réponse publiée le 5 juillet 2016
• Ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• CCAG Travaux, art. 42