La route vers un règlement financier intégré des marchés publics est ouverte

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L’exécution financière des marchés publics connaît une vague d’innovation depuis le premier semestre 2014. Par un double mouvement, celui, d’une part, de la facturation électronique, et celui, d’autre part, du changement des modes de paiement électronique, le nouveau visage intégré de la commande publique informatisé se révèle.

L’ordonnance du 26 juin 2014 lève les obstacles juridiques à la création d’un cadre français de la facturation électronique tout en dévoilant le calendrier applicable. Devront obligatoirement utiliser la facturation électronique dans les délais suivants :

  • 1er janvier 2017 : les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : les micro-entreprises ou très petites entreprises.

Ce calendrier ne précise pas en revanche quelle forme devra prendre la facturation électronique : s’agira-t-il de sa forme la plus avancée et intégrée (l’échange de données informatisées ou EDI) ou de sa forme la plus simple (la copie dématérialisée de la facture) ? Sans doute les trois formes actuellement en vigueur seront utilisables dans le logiciel Chorus, qui a été retenu même pour les collectivités territoriales et les établissements publics, avec des obligations selon le nombre de factures transmises dans l’année.

Le décret d’application de l’ordonnance et surtout sa mise en œuvre pratique jusqu’à la date d’entrée en vigueur (1er janvier 2017) permettront progressivement de distinguer la forme finale de la transmission des factures.

Cette forme est d’autant plus intéressante que le paiement subséquent à la facture a connu un profond remaniement, entièrement achevé selon les chiffres de la Banque de France. Le 5 août, la banque centrale s’est félicitée que « le virement et le prélèvement SEPA ont respectivement représenté 98,8 % et 98,4 % des virements et prélèvements nationaux échangés sur les systèmes de paiement au cours du mois de juillet », malgré les doutes quant à la rapidité de la transition que les exemples européens avaient fait naître.

À compter de 2017, une filière intégrée du règlement financier des marchés publics devrait ainsi voir le jour !

Sources :