L'abandon de procédure est possible si seuls des motifs d'intérêt général sont invoqués
« Une commune ayant engagé un appel d'offres […] peut décider de ne pas donner suite à la procédure, mais à condition qu'un motif d'intérêt général justifie l'abandon de la procédure », a rappelé le ministère de l’Économie au sénateur Jean-Louis Masson.
Celui-ci a demandé dans une question écrite si une commune avait la possibilité de « changer d'avis » et de passer d'une procédure formalisée à une procédure de gré à gré dans le cas où le montant du marché serait inférieur au seuil rendant l'appel d'offres obligatoire.
La réponse du ministère de l’Économie laisse entendre que la collectivité a la possibilité de changer de procédure, mais pas selon son bon vouloir. L'abandon de procédure peut être effectué uniquement pour des motifs d'intérêt général ; il doit en effet être justifié auprès des candidats, sachant que « la motivation ne devra pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général ». Elle devra donc « préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision ».
Si l'intérêt général justifie l'abandon de procédure, pour pouvoir en relancer une nouvelle, la collectivité devra « respecter l'intégralité des dispositions du Code des marchés publics en vigueur au jour de lancement de la nouvelle procédure ». Libre à elle de choisir ensuite « dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique » la procédure la mieux appropriée à ses besoins.
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