L’action en garantie du titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire !

En l’espèce, la Métropole européenne de Lille avait conclu avec un groupement représenté par la société Strabag Umweltanlagen GmbH (ci-après « Strabag ») un marché public de travaux relatif à la construction d’un centre de valorisation des déchets organiques, ainsi que d’un centre de manutention des déchets. L’apparition de dysfonctionnements après réception des travaux avait conduit le maître d’ouvrage à saisir le juge administratif afin d’obtenir l’indemnisation par la société Strabag de son préjudice. Cette dernière avait alors appelé en garantie plusieurs de ses sous-traitants. Par un jugement rendu le 23 juin 2015, le tribunal administratif de Lille avait alors saisi le Tribunal des conflits afin de savoir si l’appel en garantie formé par une société titulaire d’un marché public de travaux à l’égard de son sous-traitant relèvait ou non de la compétence de la juridiction administrative.

La réponse est non ! Selon le Tribunal des conflits, la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne saurait être étendue à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle établie depuis l’arrêt Société de Castro et fixant la répartition entre les deux ordres de juridiction pour le jugement de certains litiges nés de l’exécution d’un marché public de travaux. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits avait en effet considéré que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait en principe de la compétence du juge administratif, sauf si les parties en cause étaient unies par un contrat de droit privé (TC, 24 nov. 1997, Société de Castro, n° 3060).

Cependant, par un arrêt Ace European Group Limited, le Tribunal des conflits avait déplacé cette ligne de partage entre les deux ordres de juridiction en affirmant la compétence du juge administratif lorsqu’un tel litige intervenait entre les membres d’un groupement titulaire d’un marché, quand bien même le marché ne comportait aucune indication relative à la répartition des prestations entre ces membres et que seul un contrat de droit privé fixait cette répartition. En effet, dans cette hypothèse, le juge judiciaire ne pouvait être saisi qu’à titre préjudiciel (TC, 9 fév. 2015, Société Ace European Group Limited, n^o 3983).

L’arrêt rendu le 16 novembre dernier par le Tribunal des conflits vient ainsi préciser la portée de la jurisprudence Société Ace European Group Limited.

Sources :

• TC, 16 novembre 2015, Société Strabag Umweltanlagen GmbH, n^o C4029
• TC, 9 février 2015, Société Ace European Group Limited, n^o C3983
• TC, 24 novembre 1997, Société de Castro, n^o 03060