L’annulation par le juge d’un contrat à la suite d’une faute de l’acheteur donne lieu à une indemnisation
Un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché. Le Conseil d’État vient d’en donner l’exemple, à travers un arrêt du 18 novembre.
Le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de l'agglomération verdunoise avait passé en 1992 un marché de services portant sur la collecte, le transport et le traitement de déchets. Or, un volume supplémentaire important de déchets à traiter s’est ajouté durant la période d’exécution du contrat. Le titulaire du marché s’est alors tourné vers le tribunal administratif pour obtenir l’indemnisation des dépenses supplémentaires. Mais le tribunal a conclu à la nullité du marché au motif que le SIVOM « a commis une faute en signant un contrat portant sur le traitement des déchets, matière pour laquelle elle n'avait pas reçu compétence de la part de ses communes membres ».
La société titulaire du marché s’est alors de nouveau tournée vers le juge pour obtenir l’indemnisation « de ses dépenses utiles et de son manque à gagner pour les volumes de prestations litigieux ». Le Conseil d’État lui a donné raison, rappelant que l’annulation d’un contrat à la suite d’une faute de l’acheteur lui donne le droit d’être dédommagée du préjudice financier subi. Le traitement des déchets relevant de la compétence de la communauté de communes de Verdun, le Conseil d’État l’a condamnée à verser au titulaire du marché la somme de 299 441 €, « assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation à compter du 7 décembre 2004 ».
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