Le Conseil d’État confirme la validité du seuil des 15 000 euros

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Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au seuil de 15 000 euros, le Conseil d’État a rejeté cette requête, dans un arrêt du 15 mai 2013.

Après l'arrêt Pérez du 10 février 2010 du Conseil d’État qui, en annulant le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, faisait passer de 20 000 à 4 000 euros le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, les pouvoirs publics, répondant à une forte demande des élus locaux et des pouvoirs adjudicateurs, décident de relever à nouveau ce seuil. C'est donc encore par décret (n° 2011-1853 du 9 décembre 2011) que le Gouvernement a fixé à 15 000 euros ce seuil de dispense de procédures.

La décision peut ainsi sembler risquée puisque c'était déjà un décret qui avait fixé ce seuil à 20 000 euros avant d'être annulé par le Conseil d’État. La requête qui fait l'objet de la décision du Conseil d’État demande l'annulation du seuil de 15 000 euros en abrogeant le nouveau décret « et tout autre document afférent à ce décret ».

Cette fois-ci, le Conseil d’État ne revient pas sur le seuil de dispense de procédure. La situation n'est pas tout à fait la même qu'en 2010. En effet, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dispose à l'article 118 que : « Le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 euros hors taxes ». Clairement fixé par la loi, le seuil de dispense de procédure bénéficie désormais d'une protection imparable pour le Conseil d’État.

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