Le Conseil d'État précise la nature des fautes ouvrant droit à réparation dans un marché à forfait

En l’espèce, une commune a confié à la société Tonin les marchés relatifs aux lots n^o 12 (plomberie) et n^o 13 (chauffage bois) pour la construction d'un programme d'habitations particulières, comportant un délai global d'exécution de onze mois. À la suite de la défaillance du titulaire du lot gros œuvre, le maître d'ouvrage a notifié aux entreprises le report de neuf mois du délai d'exécution de l'opération. La société Tonin a demandé au maître d’ouvrage une indemnisation pour les préjudices résultant du retard de chantier et des sujétions supplémentaires. En l’absence de réponse positive de la part de la commune, la société Tonin a saisi le tribunal administratif de Nîmes d’une requête indemnitaire.

Par un jugement en date du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser à la société une somme de 18 152,16 euros HT en réparation de ses préjudices.

Par un arrêt du 22 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a rejeté l'ensemble des conclusions présentées par la société Tonin. Cette dernière a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.

La haute juridiction administrative rappelle dans un premier temps que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique » (CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n^o 352917).

Le Conseil d’État précise que la faute de la personne publique peut être « commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ».

Ainsi, le Conseil d’État rappelle que seules des sujétions imprévues ou une faute de la personne publique peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire d’un marché à forfait.

Source :

• CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, n^o 384716