Le décret sur les retards de paiement est publié

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Il était attendu, il était voulu, il était déjà connu ! À force d’avancer par effets d’annonce, le décret sur les délais de paiement n’a rien d’original, si ce n’est sa force réglementaire.

Les délais de paiement auxquels ont droit les personnes publiques sont de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs même personnes privées, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques. La transcription en droit interne du droit communautaire en ce domaine est donc achevée.

Au sein de ces délais globaux, plusieurs délais internes aux services se distinguent. Ainsi, et par exemple, dans le cas où l’ordonnateur et le comptable ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable a, en principe, 10 jours pour remplir sa mission.

Ces délais ne sont cependant pas préfix à partir de la date de réception de la demande de paiement. Dans certains cas particuliers (« date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date », « date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif », « date de conformité des prestations si cela est prévu au contrat »), le départ du délai peut être décalé.

L’ordonnateur peut également suspendre le délai de paiement dans le cas où toutes les pièces de la demande ne lui sont pas parvenues. Cette suspension emporte ouverture d’un nouveau délai de paiement reprenant au décompte initial, à compter de la réception d’une demande complète et non erronée.

Le retard est puni, comme cela avait été annoncé, d’intérêts moratoires au taux directeur de la BCE majoré de huit points calculés sur le prix de règlement toutes taxes comprises. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est prévue. Le pouvoir adjudicateur retardataire doit s’acquitter de ces pénalités dans un délai de 45 jours à compter de la mise en paiement du principal.

Au sujet de l'entrée en vigueur, le décret  précise qu'il « s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013 ».

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