Le devenir de la retenue de garantie pour l'entreprise en liquidation judiciaire

La retenue de garantie est une somme retenue par le pouvoir adjudicateur sur le paiement du titulaire d'un marché pendant un an. Son objectif est de garantir le pouvoir adjudicateur contre d'éventuelles malfaçons qui apparaîtraient plus tard. Que devient cette retenue lorsque l'entreprise est placée en liquidation judiciaire ? Le pouvoir adjudicateur doit-il alors la lui rembourser ?

Non, répond Bercy, le 10 octobre 2013. « Aucune disposition du Code de commerce relative à la liquidation judiciaire, ni aucune disposition du CMP ne prévoit le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire », souligne le ministère. En effet, le Code de commerce prévoit que le placement en liquidation judiciaire « rend exigibles les créances non échues dont l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, est débitrice », explique Bercy. « En conséquence, seules les dettes sont concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme qu'elle détient. »

En clair, le pouvoir adjudicateur remboursera au titulaire du marché la retenue de garantie à l'issue de l'échéance prévue, que celui-ci soit en liquidation judiciaire ou non.

Source :

• Question écrite n° 06587 (Sénat) – Réponse publiée le 10 octobre 2013