Le DUME est paru et sera applicable le 26 janvier 2016 !
Le document unique de marché européen (DUME) est paru ! Attendu de longue date, au moins depuis le mois de mai 2014, le règlement qui le rend obligatoire est désormais connu. La notice d’instruction qui accompagne le formulaire type permet de saisir les règles principales d’utilisation de ce document visant à supprimer l'obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection.
Le formulaire permet dans un premier temps aux candidats de s’identifier : sont-ils une PME et/ou une entreprise éligible aux marchés protégés ? Sont-ils inscrits sur une liste d’opérateurs agréés ? Quel est leur numéro de TVA intracommunautaire ?Font-ils partie d’un groupement ? Ont-ils recours à la sous-traitance ? Ou encore quels sont les représentants du candidat ? Toutes les réponses à ces questions font partie des informations que le DUME permet de communiquer.
Dans un second temps, le DUME permet au candidat d’informer le pouvoir adjudicateur sur sa soumission ou non à des motifs d’exclusion d’un marché public (condamnation pénale, dette fiscale ou sociale, insolvabilité, conflit d’intérêt, faute professionnelle ou tout autre motif prévu par le droit national). Le document permet toutefois au candidat d’indiquer les raisons pour lesquelles sa candidature peut être recevable : une condamnation suspendue à une décision d’appel, une dette en cours de règlement ou encore un protocole d’accord avec des créanciers peuvent être évoqués dans cette partie.
L’aptitude du candidat à répondre au marché est abordée en troisième partie du document. Il pourra renseigner ses capacités financières, techniques et professionnelles, ainsi que les assurances dont il bénéficie. L’instruction indique que le pouvoir adjudicateur peut limiter les réponses possibles à « oui ou non », en particulier lorsque les informations en questions sont disponibles gratuitement sur une base de donnée nationale. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de lui indiquer où trouver ces informations. Cette même mesure est applicable aux motifs d’exclusion d’un marché, sous réserve du régime applicable aux informations personnelles.
Les deux dernières parties permettent de recueillir l’accord du candidat à la réduction du nombre de candidats tout comme sa déclaration sur l’honneur que les informations ainsi transmises sont exactes et que les certificats et autres pièces justificatives peuvent être demandées en cours d’instruction par l’acheteur public.
Le règlement rend le formulaire obligatoire pour les procédures formalisées prévues dans les directives marchés publics de 2014, mais laisse la possibilité aux Etats membres de l’appliquer également aux procédures dont le montant est inférieur aux seuils communautaires ainsi que pour les contrats de concession. L’instruction ajoute que « lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME devrait être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection) ». Enfin, le DUME apparaît comme un document attaché à chaque opérateur économique intervenant dans le marché : un candidat seul n’en remplit qu’un, mais s’il fait appel à des sous-traitants par exemple, il doit veiller à ce qu’ils transmettent aussi un DUME. En cas de groupement, chaque membre de celui-ci doit remplir et transmettre le DUME.
Le règlement entrera en vigueur le 26 janvier 2016. Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission autorise les États membres à prévoir une transition par des documents papiers jusqu’au 18 avril 2018.
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