Le groupement de commandes peut-il servir à intenter une action de groupe ?
Des collectivités territoriales peuvent-elles former un groupement de commandes afin de mandater un avocat qui les représentent collectivement en justice ? Telle était la question posée par le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie.
Selon Bercy, rien ne s'oppose à ce que les collectivités se groupent, comme les y autorise l'article 8 du Code des marchés publics (CMP), pour passer un marché de services juridiques. Cependant, un groupement de commandes n'a pas de personnalité morale, rappelle le ministère le 23 août dans sa réponse. Cela signifie que l'avocat titulaire du marché n'a pas vocation à défendre les intérêts propres à chaque collectivité.
« En effet », souligne le ministère de l’Économie, « sauf exception législative, l'action en justice en défense des intérêts d'autrui est incompatible avec le caractère direct et personnel de l'intérêt à agir tel qu'il est décrit à l'article 31 du Code de procédure civile ». Chacune des collectivités devra donc mandater individuellement l'avocat pour lui permettre de toutes les représenter lors d'une audience.
Sources :