Le juge précise un peu plus les conditions pour accepter un candidat en difficulté financière
Le Conseil d’État a rendu, le 24 mars dernier, un arrêt particulièrement éclairant sur les conditions de passation d’un contrat avec des candidats en difficulté financière, lorsque les faits ne correspondent pas exactement au schéma retenu par le Code des marchés publics. Le texte précise qu’un candidat placé en redressement judiciaire ne peut être accepté à participer que si la durée d’activité permise par le juge commercial est compatible avec la durée estimée d’exécution du marché.
Quid néanmoins du candidat placé en redressement après la sélection des candidatures, voire même après la date de dépôt des offres, comme cela était le cas en l’espèce ?
La solution de principe s’applique, répond le juge. Si le candidat placé en redressement peut continuer son activité tout au long de l’exécution, alors sa candidature reste recevable. Dans le cas contraire, et peu importe la phase à laquelle il se trouve, sa candidature doit être écartée.
Une telle solution présente l’avantage de la clarté théorique mais non celle du réalisme pratique. Le juge énonce lui-même que le candidat placé en redressement doit en avertir le pouvoir adjudicateur, lequel vérifie ensuite que les conditions de recevabilité de la candidature sont remplies. En revanche, le juge reste silencieux sur le cas de figure où le candidat ment par omission sur sa situation financière.
Appartient-il au pouvoir adjudicateur de contrôler par lui-même, et à chaque phase de la procédure, si les candidats n’ont pas été placés en redressement judiciaire ? Ou au contraire, comme cela semble se profiler dans cette décision, est-ce aux candidats évincés de saisir le juge pour contester l’admission de la candidature voire de l’offre d’un concurrent en difficulté ? Dans la mesure où le Conseil d’État accepte un recours précontractuel contre une procédure qui ne pouvait aboutir car le candidat retenu avait, avant même la signature, déposé le bilan, il semble que la seconde option soit retenue. Avec tout ce que cela comporte comme risques pour les pouvoirs adjudicateurs.
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