Le mandataire du groupement d'entreprises

Un marché de travaux avait été signé entre la communauté urbaine de Lyon et un groupement solidaire d’entreprises composé de deux entreprises. En cours d’exécution du marché, le mandataire de ce groupement a été placé en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire a alors informé le pouvoir adjudicateur que cette entreprise ne poursuivrait pas l’exécution des travaux. La seconde entreprise de ce groupement a de ce fait poursuivi seule les travaux, envoyé le projet de décompte et accepté et signé seule le décompte général du marché.

Toutefois, l’administrateur judiciaire de la première entreprise a par la suite envoyé son propre projet de décompte final et mis en demeure la communauté urbaine de produire un décompte général à partir de celui-ci. La Cour d’appel a donné droit à sa demande en enjoignant la communauté urbaine de Lyon d’établir ce décompte général de résiliation et d’en verser le solde.

Le Conseil d’État a conclu que le mandataire du groupement, ayant indiqué au pouvoir adjudicateur ne pas souhaiter poursuivre l’exécution des travaux, ne pouvait plus conserver ce statut. Le groupement ne comportant que deux personnes morales, c’est de fait le second membre du groupement, celui qui a poursuivi et achevé l’exécution du marché, qui est devenu mandataire.

Seul le mandataire a le pouvoir d’établir le projet de décompte final du marché pour le compte du groupement, et il a aussi seul le pouvoir d’accepter le décompte général pour le compte du groupement. Le marché n’ayant pas été résilié, et le transfert du mandat ayant eu lieu avant l’achèvement des travaux, le décompte général accepté par le nouveau mandataire est opposable à l’ancien mandataire. Le fonctionnement des groupements impliquant qu’il ne peut exister de groupement sans mandataire, en cas de défaillance de celui-ci, le groupement doit désigner un nouveau mandataire, même implicitement.

Source :

• CE, 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 346263