Le non-respect des délais justifie une résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Ne pas exécuter une prestation dans les délais impartis par un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 février, allant à l’encontre des premières conclusions rendues par le tribunal administratif de Bastia et la cour d’appel de Marseille.
De quoi s’agit-il ? La communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) avait passé un marché, ayant pour objet le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire, pour une durée de 12 mois. Les prestations n’ayant pas été réalisées dans les délais prévus, la communauté d’agglomération a adressé une mise en demeure du titulaire puis résilié le marché aux torts exclusifs du titulaire. Une telle décision signifie pour ce dernier qu’il n’obtiendra aucun paiement et est redevable de pénalités de retard envers le pouvoir adjudicateur.
Dans un premier temps, le tribunal administratif de Bastia et la cour d’appel de Marseille avaient jugé que la résiliation aux torts exclusifs était irrégulière au motif que la communauté d’agglomération n’avait pas adressé de bon de commande ni précisé de délai lors de sa mise en demeure au titulaire.
Le Conseil d’État rappelle néanmoins que ces motifs sont insuffisants pour juger la mise en demeure irrégulière. Il rappelle qu’un marché peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire lorsque ce dernier ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Pour le Conseil d’État, il s’agit donc d’une « faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs sans qu'y fasse obstacle l'absence de bons de commande, ni l'omission, dans la mise en demeure qui lui a été adressée, d'un délai de réalisation ».
Source :