Le principe de loyauté contractuelle s'oppose à la résiliation : photocopie d'un arrêt connu !
Il est acquis que le principe de loyauté contractuelle permet au juge administratif de moduler les conséquences, sur la validité d’un contrat administratif, d’un vice affectant celui-ci. Conformément à sa jurisprudence « Béziers 1 », le Conseil d’État admet en effet la possibilité, pour le juge, de ne pas annuler un contrat dès lors que l’irrégularité invoquée ne tient pas au caractère illicite de son contenu ou à un vice d’une particulière gravité affectant les conditions dans lesquelles les parties avaient exprimé leur consentement (CE, Ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers, no 304802). La cour administrative de Nancy, à travers deux arrêts rendus le 2 avril 2015, a eu l’occasion de le rappeler, à l'occasion de cas qui se succèdent.
Dans ces deux espèces, la société Grenke Location avait conclu un contrat de location de photocopieurs avec des personnes publiques. Ces dernières ne réglant plus les loyers, la société avait alors pris la décision de résilier unilatéralement ces contrats, une clause l'y autorisant. Cette société avait également saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin d’obtenir le versement de l’indemnité de résiliation prévue par le contrat. Toutefois, les personnes publiques excipèrent la nullité des contrats sur lesquels étaient fondées les conclusions indemnitaires de la société Grenke Location. Ces derniers, qui devaient être considérés comme des marchés publics au sens de l’article 1er du Code des marchés publics, avaient effectivement été passés en violation des règles de publicité et de mise en concurrence qui leur étaient applicables.
Après avoir été portée jusque devant la haute juridiction administrative, l’affaire fût finalement renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nancy qui fit droit finalement aux conclusions indemnitaires de la société. En effet, les vices allégués par les personnes publiques ne sauraient être regardés, eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle, comme d’une gravité telle qu’elle interdirait au juge de régler le litige sur le terrain du contrat. De la sorte, les personnes publiques ne pouvaient se prévaloir de la nullité des contrats afin d’échapper au versement de l’indemnité prévue contractuellement en cas de résiliation anticipée.
Le principe de loyauté contractuelle se révèle donc bien être un moyen efficace pour rappeler aux parties à un contrat administratif la force de leur engagement, comme l'a affirmé le Conseil d'État dans son arrêt Société Grenke Location en octobre 2014.
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