Le relèvement du seuil à 15 000 euros passera par une loi

Cette proposition de loi a pourtant été visée par deux amendements de suppression. Le premier était motivé par un souci de « cohérence », le gouvernement ayant déjà publié en décembre 2011 un décret qui intègre le relèvement de seuil dans le Code des marchés publics. Le second considérait plus l'intérêt de la commune, défendant l'idée que « mettre en concurrence plusieurs entreprises peut parfois aider à avoir une gestion équilibrée ». L'auteur de cet amendement, André Chassaigne, explique que pour une petite commune, « 15 000 euros représentent une somme importante. En simplifiant la vie des maires d’un point de vue administratif, je ne suis pas sûr qu’on leur rendra toujours service, car ils vont être soumis à des pressions ».

Ces deux amendements ont finalement été rejetés, Jean-Luc Warsmann insistant sur la nécessité de passer par la loi pour une telle mesure. En cause, l'interprétation du décret de décembre par la direction des Affaires juridique du ministère de l'Économie et des Finances. « Elle demande à l’acheteur public, en dessous du seuil de 15 000 euros, d’être en mesure d’assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d’achat utilisés, et elle conseille d’établir une note de traçabilité de l’achat ». Une façon, pour le président de la commission des lois, de réintroduire « toute la complexité qui existait auparavant ». Le relèvement de seuil a donc été maintenu, reste maintenant au Sénat de se prononcer sur la proposition sachant qu'en cas de divergence c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Source :

• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n° 836 adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2012