Les centrales d'achat favorisent l'accès des PME à la commande publique
À l'heure où la commande publique connaît des interrogations relatives à l'attribution aux PME des marchés publics, le député M. Pierre Balkany interroge le ministère du Budget sur la politique menée par les centrales d'achat, et plus particulièrement par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), qui exclut souvent les PME des marchés publics qu'elle gère, ce qui est contraire au décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État, dans une question n°110434 publiée le 5 juillet 2011. Le Gouvernement propose une réponse en deux temps : il rappelle le rôle des centrales d'achat, et analyse la politique de l'UGAP quant à l'attribution des marchés, favorable selon les autorités aux PME.
Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 9 du CMP. Le ministère précise que l'UGAP est un établissement public industriel et commercial constituant une centrale d'achat au sens de l’article précité. Le recours direct à l'UGAP (sans formalités de publicité ni de mise en concurrence) par la collectivité territoriale est autorisé par le code, à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code, ce qui est le cas de l'UGAP. Le Service des achats de l’État (SAE), chargé de définir et de veiller à la mise en œuvre de stratégies pour tous les achats courants des administrations centrales et déconcentrées de l’État, c’est-à-dire des achats communs liés au fonctionnement des services, peut confier à l'UGAP la conclusion de marchés, d'accords-cadres ou de contrats.
Concernant la part des PME dans l'attribution des marchés publics par l'UGAP, la position du Gouvernement est ferme : elle est grandissante, et le SAE recherche continuellement des voies de progrès afin d'identifier les points de blocage, et d'accroître davantage l'attribution des marchés aux PME, notamment sur certains segments d'achats (carburants, automobiles, téléphonie ou matériel informatique), où elles sont moins présentes.
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