Les conditions d'indemnisation doivent figurer dans le décompte général
Dans le cas d'un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur ne peut réclamer des sommes qui ne figurent pas dans le décompte général et ce, même si celles-ci font l'objet d'une contestation de la part du titulaire du marché. Seule exception possible : il faut que les sommes qui font l'objet des réclamations soient celles sur lesquelles il a été émis des réserves dans le décompte général. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 novembre dernier.
L'affaire concerne la région Auvergne. Cette dernière avait confié la maîtrise d’œuvre des travaux de construction du centre européen du volcanisme à un groupement d'entreprises. Or, une dalle formant la couverture d'une future salle d'exposition de l'un des bâtiments s'est effondrée lors d'une opération de remblaiement. La région Auvergne avait alors fait une demande d'indemnisation du maître d’œuvre auprès des juges.
Le Conseil d’État confirme le refus d'indemnisation des juges d'appel. Il rappelle que « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ».
Il ajoute qu'il « revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire ». Si les conséquences financières d'un problème comme l'effondrement de la dalle n'étaient pas mentionnées dans le décompte, aucune indemnisation n'est possible sur ce fondement.
En revanche, en engageant la responsabilité contractuelle du titulaire, le maître d'ouvrage pourrait, à condition que le lien de causalité entre une faute de celui-là et le dommage existe, obtenir une indemnisation de ses préjudices.
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