Les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux définies par décret
Le décret précisant les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux publics a été publié mercredi 28 avril au Journal officiel. Ce même décret abroge par ailleurs les dispositions relatives aux marchés de définition du Code des marchés publics.
Pris en application de l'ordonnance du 15 juillet 2009, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 s'adresse aux collectivités territoriales, à l'État ainsi qu'aux pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Selon la définition de l'ordonnance du 15 juillet 2009, les concessions de travaux sont « des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix ». Si ces contrats ne sont pas soumis au Code des marchés publics, ils obéissent néanmoins à certaines règles similaires rappelées dans le décret : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures, prise en compte des objectifs de développement durable.
Le texte apporte un certain nombre de précisions attendues sur les seuils de publicité : le pouvoir adjudicateur qui conclut un contrat de concession de travaux publics « d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin ». Ce contrat doit également faire l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence.
Pour les concessions de travaux d'un montant inférieur à 4 845 000 €, conclues par l'État et les collectivités, le pouvoir adjudicateur peut choisir « librement les modalités de publicité adaptées […] en fonction des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause ». Aucune précision cependant pour les contrats conclus par les autres pouvoirs adjudicateurs et les concessionnaires de travaux publics.
Le décret détaille enfin les différents délais applicables aux concessions de travaux : réception des candidatures, envoi des renseignements complémentaires, réception des offres.
Sources :
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
- Publication du décret relatif aux contrats de concession de travaux publics au Journal officiel du 28 avril 2010 – Fiche publiée par la DAJ de Bercy