Les préconisations du Médiateur national des marchés publics pour des achats hospitaliers innovants

La plupart de ces entreprises étant des PME et ETI, l’accès au marché leur est assez difficile. Ceci est dû principalement, selon le rapport, au manque d’information sur la commande publique, à des difficultés d’accès aux dispositifs d’accompagnement et de soutien, et d’obtention des premiers contrats.

En effet, le rapport indique que « dans le domaine des technologies médicales, notre pays dispose d’une recherche publique de grande qualité, d’un niveau de formation élevée, d’un système de santé reconnu mondialement ». Mais les entreprises innovantes rencontrent différentes difficultés telles que le « manque de fluidité entre les différents maillons, [la] faiblesse du continuum de la recherche à l’industrialisation, [les] difficultés à pénétrer la commande publique en France ». Or, le marché de la santé est un « marché largement structuré par la commande publique, dans la mesure où une part importante des dépenses de santé est financée soit par le budget de la Sécurité sociale, soit par le budget des hôpitaux ». Il est donc mis en avant ici qu’il faut mieux utiliser ce levier de croissance qu’est l’innovation en favorisant et simplifiant l’accès au marché et à l’industrialisation pour ces entreprises.

Les propositions issues de ce rapport sont regroupées en quatre axes :

• « Améliorer l’information des entreprises innovantes en santé pour faciliter leur accès à la commande publique » ;
• « Conforter les instruments d’une politique publique de l’innovation en santé pour accompagner l’émergence et la croissance des entreprises » ;
• « Des modalités innovantes d’achat pour une commande publique performante » ;
• « Impliquer pleinement les acheteurs publics hospitaliers ».

Dans le cadre du premier axe, l’information des entreprises innovantes serait renforcée au moyen de plusieurs actions dont, notamment, la création d’une « plate-forme nationale de l’achat public innovant en santé », qui permettrait de mettre en relation de manière plus efficace les entreprises et les acheteurs publics ou encore la mise en place d’un « référent innovation », qui aura pour mission d’améliorer la mise en relation des différentes parties.

Dans le cadre du deuxième axe, « il est proposé que soit créé un filtre sous la forme d’un label qualité des dossiers présentés aux organismes concernés, afin que, d’une part, ces dossiers puissent être traités dans les délais prévus, et, d’autre part, que soient ainsi améliorés les délais de disponibilité des équipements et la visibilité dont doivent bénéficier les opérateurs économiques sur ce type d’activités ». Parmi les mesures proposées, on peut noter la mise en place d’une aide (administrative, réglementaire et financière) pour les entreprises innovantes en matière de santé et qui présentent un fort potentiel.

Le troisième axe a pour objectif que les différents acteurs soient mis en relation le plus tôt possible, dès les phases de recherche et développement et d’achat du produit. Parmi les mesures proposées, on peut noter la mise en place d’un dispositif spécifique favorisant l’accès aux marchés publics des PME innovantes de santé.

Selon le quatrième axe, des procédures de marchés publics adaptées pourraient être mises en place. En ce sens, pour que l’achat public soit efficient, cela nécessite qu’une certaine professionnalisation des acheteurs publics soit développée. Le renforcement de la transparence de la commande publique innovante en santé par le biais de la publication de « l’ensemble des données sur les marchés publics et les actions en faveur de l’innovation » est une des mesures proposées.

Source :

• « Faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants », rapport du Médiateur national des marchés publics, mai 2015