Les taux moratoires, à contre-courant des délais de paiement
Le décret du 29 mars 2013 comme la réforme du Cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) de mars 2014 ont pour ambition de réduire significativement les délais de paiement des titulaires de marchés publics. Les politiques monétaires de la Banque centrale européenne (BCE) contrent ces intentions par leur effet sur les taux des intérêts moratoires.
La lutte contre des délais de paiement trop long est tout à fait légitime. En période de crise économique, ces délais sont autant de difficultés de trésorerie pour les titulaires qu’ils soient patents, à compter de la signature de la facture pour les marchés de fournitures et de services ou du décompte général définitif pour les marchés de travaux, ou « cachés », dans les différents délais qui mènent à ce décompte général définitif. Les règles sont désormais faites de telle sorte que ces délais sont fortement réduits.
En revanche, la sanction financière du retard diminue. À contre-courant du pouvoir réglementaire, les politiques monétaires de soutien de la croissance par la baisse du taux d’intérêt de la BCE conduisent à une baisse continue du taux d’intérêt moratoire (taux de la BCE plus 8 points) depuis le 1er mai 2013. En s’établissant à 8,05 %, ce taux est le moins fort depuis le 1er janvier 2013… lorsque le réhaussement artificiel du taux n’était encore que de 7 points.
La conséquence en est d’autant plus importante que les titulaires placés dans une situation délicate n’obtiennent le versement du prix majoré de ce taux en baisse qu’à l’issue soit d’une attente, soit, pire, d’une procédure contentieuse.
La relance économique prend parfois des chemins contradictoires. Aux acheteurs publics de faire qu’ils mènent à assurer la trésorerie.
Source :
- Tableau récapitulatif des taux applicables – DAJ, ministère de l'Économie.