L'indemnisation des travaux indispensables est régie par le contrat
Par un arrêt de sections réunies rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d’État a donné une nouvelle tournure à l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande qui a réalisé des travaux supplémentaires sans ordre de service. Dans son deuxième considérant, la décision explique que « le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art ».
L’indemnisation pour les travaux réalisés mais non prévus n’est pas nouvelle. Le cahier des clauses administratives générales la prévoit depuis 1975 et la jurisprudence la déduisait d’un enrichissement sans cause de l’administration depuis l’arrêt Commune de Canari du 17 octobre 1975.
De ces deux orientations, les juges du Palais Royal viennent d’en choisir une plus clairement : le fondement contractuel semble être préféré à celui quasi-contractuel.
Cette décision s’explique sans doute par le cas d’espèce : un contrat à bons de commande avait été passé pour la réalisation et la pose d’enrobés sur une route municipale. Le titulaire du marché réalise cependant des travaux supplémentaires de découpe et rabotage. Ce sont ces travaux supplémentaires qui font l’objet d’une demande d’indemnisation.
Les juges en profitent alors pour affirmer que si l’indemnisation est due, elle ne l’est que sur le fondement du contrat et à condition que la cause de l’indemnisation réside dans des travaux indispensables à l’exécution du contrat. Dès lors, les conditions contractuelles prévalent. En l’espèce, le titulaire du marché n’ayant pas fourni les factures correspondantes aux travaux, comme prévu par le cahier des clauses particulières en dérogation du cahier des clauses générales, il n’est pas fondé à recevoir indemnisation.
En affirmant l’importance des clauses contractuelles dans le cas des travaux réalisés sans ordre de service, le juge invite les collectivités à se pencher avec intérêt sur la rédaction de leurs contrats à bons de commande.
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