L’indemnité disproportionnée de non-renouvellement dans les contrats administratifs

Pour la sécurité incendie de l’aéroport de Montpellier, un contrat avait été conclu entre la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Montpellier et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l’Hérault. Ce contrat prévoyait une période initiale de cinq ans reconductible tacitement pour la même durée. Il prévoyait aussi qu’en cas de non-reconduction à l’issue de la période initiale, « la partie à l’initiative du non-renouvellement devrait verser une indemnité égale à 5 fois le montant forfaitaire annuel prévu par la convention », soit l’équivalent d’une période complète d’exécution de ce contrat. À l’issue de la période initiale, la chambre de commerce n’a pas souhaité reconduire le contrat. Le SDIS, en vertu des stipulations précitées, a émis à son encontre un titre exécutoire de 5 801 330 €. Cette clause, ne prévoyant même pas de déduire les charges qui auraient dû être supportées en cas d’exécution du contrat pendant une nouvelle période de 5 ans, a été jugée comme manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi par le SDIS.

Le Conseil d’État rappelle à cette occasion « qu’en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ou de ce non-renouvellement ».

Source :

• CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, n° 348676