L’offre de prix d’un marché fait généralement partie des documents communicables

Elle répondait ainsi à la SNCF qui avait estimé abusive la demande d’un concurrent évincé d’un appel d’offres de lui communiquer le rapport d’analyse des offres et le bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché.

La CADA procède donc à un petit rappel : « Une fois signés, les contrats passés par une personne morale chargée d’une mission de service public […] sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978 ». Le bordereau des prix de l’entreprise retenue pour un marché peut donc être librement communiqué aux candidats évincés.

Il existe cependant quelques réserves. Ainsi, les informations relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de systèmes qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification, aux coordonnées bancaires... sont protégées par le secret industriel et commercial et n’ont pas à être communiquées. Autre exception à la règle : dans le cas d’un marché s’inscrivant dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services, la communication de l’offre de prix de l’entreprise titulaire du marché « serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même personne publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues », estime la CADA. Dans ce type de situation, le bordereau des prix n’a pas à être communiqué.

Cependant, le marché passé par la SNCF ne s’inscrit dans aucune de ces situations. La société a donc l’obligation de répondre favorablement à la demande de communication des prix du titulaire du marché.

Source :

• CADA, Avis, 10 avril 2014, n° 20141034