Logement indigne : le donneur d’ordre est responsable des employés de ses cocontractants
Les pouvoirs publics peuvent être responsables du mal logement des employés de leurs maîtres d’ouvrage. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le 22 janvier.
Dans le cas d’un sous-traitant ou d’un cocontractant qui héberge ses employés dans des conditions contraires à la dignité humaine, le Code du travail prévoit que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit, a pour obligation de faire cesser cette situation (C. trav., art. L. 4231-1). « À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés », précisent les dispositions du code.
Concrètement, le maître d’œuvre est donc responsable des conditions d’hébergement des personnes employées à l'exécution d'un contrat visant à la production de biens ou à la fourniture de services qui lui sont destinés. Cette responsabilité peut être engagée sous réserve qu’un agent de contrôle ait constaté et signalé des conditions d’hébergement indignes. Le Conseil constitutionnel ajoute que la responsabilité des pouvoirs publics s’étend uniquement aux salariés concernés par le contrat exécuté pour le maître d’ouvrage et seulement pour la durée du contrat.
Source :