Loi de programmation relative à l’exécution des peines : la conception-réalisation s’évade du carcan des procédures prévues par l’article 69 du CMP

Dans le cas général, les marchés de conception-réalisation prévus par l’article 69 du Code des marchés publics ne peuvent être passés par le biais d’une procédure de dialogue compétitif, sauf dans le cas d’une opération limitée à la réhabilitation des bâtiments.

Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel qui, par sa décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012, a validé les dispositions de la loi. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que cette dérogation à l’article 69 du Code des marchés publics ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la commande publique, ni l’objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, ni aucune autre exigence constitutionnelle. Son raisonnement se base sur le fait que le dialogue compétitif, réservé à des projets présentant une complexité particulière et permettant de préciser pour l’administration l’expression de ses besoins, est précédé d’une publicité (AAPC au JOUE et au BOAMP), et que l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie en fonction des critères énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Sources :

• Cons. const., n° 2012-651 DC, 22 mars 2012, Loi de programmation relative à l'exécution des peines
• Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines