L’organisation d’un festival soumise au Code des marchés publics
Alors que la période estivale rime avec festival, le Conseil d’État a justement été saisi d’une question relative à la qualification juridique de l’organisation d’un festival par une commune, et a statué dans le sens d’une opération économique de services dans un arrêt du 23 mai 2011, Commune de Six Fours Les Plages. Le contrat encadrant l'organisation de cette manifestation aurait donc dû, en l'espèce, être soumis au Code des marchés publics (CMP).
Petit rappel des faits : une commune a décidé de confier l’organisation d’un festival à une société privée en signant avec elle une convention de partenariat, assortie d’une subvention annuelle. La commune, qualifiant le contrat de « délégation de service public », ne procède pas aux formalités de publicité et de mise en concurrence inscrites dans le CMP. Une erreur qui n’échappe pas au Conseil d’État…
Les juges de la haute juridiction avaient pourtant décidé en 2007 que les règles du CMP ne trouvaient pas à s’appliquer au sujet de la convention passée entre la commune d'Aix-en-Provence et une association pour l'organisation du festival international d'art lyrique. Le Conseil d'État avait alors jugé que les collectivités doivent « être regardées comme gérant directement le service public si elles créent à cette fin un organisme dont l’objet statutaire exclusif est, sous réserve d’une diversification purement accessoire, de gérer ce service et si elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services leur donnant notamment les moyens de s’assurer du strict respect de son objet statutaire, cet organisme devant en effet être regardé, alors, comme n’étant pas un opérateur auquel les collectivités publiques ne pourraient faire appel qu’en concluant un contrat de délégation de service public ou un marché public de service ». En 2007, toutes les conditions étaient réunies pour considérer que l'association agissait en dehors du secteur concurrentiel et que, par conséquent, la convention la liant avec la commune n'était pas un marché public.
Mais dans l'affaire tranchée par le Conseil d'État le 23 mai 2011, les circonstances sont différentes. En effet, la personne publique n'exerce aucun contrôle sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles, ce qui suppose nécessairement que l'organisation du festival ne relève pas d'une mission de service public et que l'opérateur auquel la commune a eu recours doit être considéré comme un opérateur relevant du secteur concurrentiel. Ainsi, dans la mesure où la convention « prévoit [...] la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme annuelle de 495 000 €, [celle-ci] doit être regardée comme constitutive d'un marché public de services ».
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