L'utilisation du formulaire NOTI 2 n'est pas obligatoire

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« Le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire NOTI 2 au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché », a rappelé la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, dans une fiche question-réponse, publiée fin juillet dans sa rubrique « Conseil aux acheteurs ».

Le formulaire NOTI 2 est le document proposé par la DAJ permettant de prouver la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat retenu à un marché. Mais ce formulaire n'est pas la seule possibilité pour le candidat d'apporter ces preuves. La DAJ rappelle qu'il existe deux possibilités :

  • fournir l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
  • ou bien produire l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI 2.

Le candidat dispose donc d'une liberté de choix « reconnue par l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 2003, pour prouver qu’il a satisfait à toutes ses obligations fiscales et sociales », souligne la DAJ. Par ailleurs, seul le candidat dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse peut fournir ces justificatifs. Le pouvoir adjudicateur ne doit pas les demander au stade du dépôt des candidatures.

La DAJ a donc actualisé le formulaire NOTI 2 et sa notice explicative sur ce point précis. Elle rappelle également que certains de ces justificatifs peuvent être obtenus de manière dématérialisée sur les sites http://www.impots.gouv.fr/ et https://mon.urssaf.fr/.

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