Marché de substitution et inclusion des prestations tendant à la reprise de malfaçons
Par une décision en date du 27 avril dernier, la haute juridiction administrative réaffirme la possibilité pour un maître d’ouvrage d’avoir recours à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché initial. Le Conseil d’État précise que ce marché de substitution peut inclure la reprise des malfaçons concernant des parties du marché initial déjà exécutées.
En l’espèce, une communauté de communes a entrepris en 2006, d'une part, de réhabiliter l'ancien centre de tri postal de la commune de X et de le reconvertir en locaux associatifs, d'autre part, de détruire le centre de secours attenant à ce bâtiment et d'y construire une « maison de l'emploi » ainsi que des logements sociaux. Par convention de mandat, la communauté de communes, maître d'ouvrage de l'opération de reconversion de l'ancien centre de tri postal et de construction de la maison de l'emploi, a confié à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) 44, devenu l'office…
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