Marché résilié : les modalités de contestation prévues par le contrat ne sont plus valables !
Le pouvoir adjudicateur qui notifie la résiliation d'un marché à son titulaire ne peut se prévaloir des modalités de contestation prévues dans ce même contrat. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 362051 du Conseil d'État, rendu le 20 février.
En l'espèce, le service de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait conclu avec la société Promotion de techniques avancées (PTA) un marché pour la fourniture et l'installation d'un banc d'essai d'appareillages destinés à réguler le débit de carburant des avions. Or, à la livraison du matériel, une réserve est émise par le pouvoir adjudicateur : le titulaire doit appliquer une mise aux normes. Ce dernier refuse, estimant que « celle-ci excédait les engagements du marché ». L'AIA de Clermont-Ferrand refuse donc la réception du matériel et prononce la résiliation du marché aux torts exclusifs. Une résiliation jugée abusive par la cour administrative d'appel de Lyon qui condamne l'AIA à indemniser l'ancien titulaire du marché. L'AIA se pourvoit en cassation contre cette décision au motif que la contestation du décompte de résiliation par la société PTA est irrégulière.
Or, pour le Conseil d'État, la « notification par l'administration du décompte de résiliation du marché précisait que la société pouvait contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ». Par ailleurs, l'AIA devait « être regardé comme ayant renoncé à se prévaloir des modalités de contestation prévues par les stipulations du contrat ». La société PTA a contesté la résiliation dans les délais prévus, le pouvoir adjudicateur ne peut faire appel au contrat dénoncé pour soulever l'irrégularité de la demande. Le Conseil d'État a confirmé le versement de ses indemnités à la société PTA.
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