Marchés à procédure adaptée : quels éléments prouvent l'existence d'un contrat écrit ?
Dès lors que les documents écrits permettent de « déterminer les parties, la nature des prestations et leur prix », on peut considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat écrit, a estimé la cour administrative d'appel de Lyon. Dans un arrêt du 24 mai 2012, elle a précisé les éléments déterminant l'existence d'un contrat écrit.
Dans cette affaire, la commune de Saint-Genis-Pouilly avait passé un marché pour l'aménagement et le busage d'un fossé avec une entreprise. Marché qu’elle a ensuite résilié, ce qui a conduit le titulaire du marché à saisir le juge, l’affaire ayant été ensuite transmise à la cour administrative d'appel de Lyon. Celle-ci s’est intéressée au contrat passé par la commune. L’objectif était de déterminer si celui-ci était opposable au pouvoir adjudicateur en cas de litige.
La Cour d'appel a rappelé « qu’en vertu des articles 12, 26 et 28 combinés du même code, dans leur rédaction alors applicable, les marchés de travaux d'un montant inférieur à 210 000 € HT (200 000 aujourd'hui, ndlr) passés selon une procédure adaptée ne sont soumis, si leur montant est supérieur à 4 000 € HT (15 000 aujourd’hui, ndlr), à aucun formalisme autre que la forme écrite ».
Or, d'après la Cour, l'existence de pièces écrites mentionnant la nature des prestations, leur prix, ainsi que la présence d'un bon de commande signé du directeur adjoint des services techniques sont des éléments suffisants, permettant de conclure à l'existence d'un contrat écrit, et ce, « sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la conclusion d'un contrat verbal ». La Cour d'appel peut donc statuer sur la procédure de résiliation à appliquer au cas d'espèce.
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