Marchés publics d’assurance : la résiliation pour impayé bloque toute tentative de reprise des garanties
Par CharIes Quansah
Publié le
Une prime impayée, une mise en demeure non suivie d’effet et le marché public d’assurance bascule. Le 24 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que, sur le fondement du Code des assurances, l’assureur peut suspendre la garantie après mise en demeure envoyée par lettre recommandée, puis résilier le contrat. Une fois cette résiliation intervenue, l’acheteur public n’est pas recevable à demander au juge des référés d’ordonner la reprise de l’exécution des garanties.
Un contrat d’assurance résilié pour défaut de paiement
L’acheteur public, engagé dans un marché d’assurance à reconduction annuelle, n’a pas réglé la cotisation due. Après mise en demeure adressée par lettre recommandée et annonce de la suspension des garanties, l’assureur a résilié le contrat faute de paiement. L’acheteur a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 CJA pour obtenir la reprise provisoire des garanties dans l’attente d’un nouveau marché. Sa demande a été rejetée et le Conseil d’État a écarté son pourvoi.
Le Conseil d’État indique que les articles L…
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