Marchés publics et droit à l'information des élus
Le règlement intérieur d'un conseil municipal doit-il fixer les règles de consultation des projets de marchés ou des contrats soumis à délibération ? La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministère de l'Intérieur sur les conditions dans lesquelles les élus peuvent avoir accès à ces informations.
L'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que si une délibération « concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».
Dans ces conditions, il existe donc deux cas de figure que détaille le ministère de l'Intérieur. Si le conseil municipal dispose d'un règlement intérieur qui prévoit les modalités de consultation des documents d'un contrat ou d'un marché, il convient de s'y référer et de suivre la procédure de consultation telle qu'elle est décrite.
Dans le cas où le règlement intérieur n'en fait pas mention, il faut « permettre une consultation immédiate des documents contractuels », souligne le ministère. « Dans le cas contraire, la municipalité s'exposerait à un risque contentieux devant la juridiction administrative ». Les membres du conseil municipal disposent d'un droit à l'information. Lorsque ce droit n'est pas respecté, la commune risque alors un recours devant le juge administratif.
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