Marchés publics : la pratique des trois devis validée par le Conseil d’État

Saisi d’un litige relatif à un marché de travaux conclu sans publicité ni mise en concurrence, le Conseil d’État précise les effets juridiques d’une pratique fréquente : la sollicitation de plusieurs devis.  En l’espèce, une commune avait conclu un marché de travaux de voirie d’un montant de 72 934,58 € TTC, donc inférieur au seuil dérogatoire de 100 000 € HT applicable à l’époque (L. ASAP 7 déc. 2020, art. 142). Dans ce cadre, elle pouvait légalement conclure le marché : sans publicité préalable ; sans mise en concurrence formalisée. Pour ce faire, le maire avait sollicité trois devis…